Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les vins proposés à la vente sur le site internet www.chateau-de-saurs.com.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes de vins au Château De Saurs, en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.chateau-de-saurs.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire tel que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

La société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de vins en ligne proposés par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » à partir du site internet  www.chateau-de-saurs.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France Métropolitaine et livrés exclusivement en France Métropolitaine à l’exception de la Corse et des Iles Françaises. Pour toute commande et livraison de vins hors du territoire susvisé notamment la Corse et les Iles, il convient d’adresser un message sur la page : www.chateau-de-saurs.com/ contact/

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

3.1 Communication des Conditions Générales de Vente

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.chateau-de-saurs.com

3.2 Communication des informations relatives aux produits

Les caractéristiques principales des vins et notamment les spécifications, illustrations, indications des produits, sont présentés sur le site internet : www.chateau-de-saurs.com.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un vin est de la seule responsabilité du client.

Les photographies et graphismes présents sur le site internet : www.chateau-de-saurs.com. ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS ».

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de vins s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.

3.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation de la commande de produit par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les vins proposés sur le site internet www.chateau-de-saurs.com.

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

4.1 Dispositif

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site internet :  www.chateau-de-saurs.com à partir de l’achat de 12 bouteilles de vins par carton de 6 bouteilles d’une même référence. Les commandes sont passées à partir du catalogue en ligne et au moyen d’un formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes par appel téléphonique ne sont pas admises.

Pour toute commande de vins hors du territoire susvisé notamment la Corse et les Iles, il convient d’adresser un message sur la page : www.chateau-de-saurs.com

4.2 Processus de passation des commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet : www.chateau-de-saurs.com les vins qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Choix des vins suivi de l’ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site Internet www.chateau-de-saurs.com et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle le client indiquera toutes les coordonnées demandées
  • Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions générales de vente
  • Validation du paiement

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS ».

4.3 Validation de la commande et réalisation de la vente

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra choisir l’adresse et valider le mode de paiement.

Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix ainsi que des descriptions des vins disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.4 Annulation de commande

La société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées. Aucune renonciation à conclure de la part de la société n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 16 sauf accord écrit de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS ».

4.5 Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » a encaissé le règlement complet du prix et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat et notamment :

  • Adresse précise de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques du client,
  • Adresse précise de livraison, nom du contact et coordonnées téléphoniques du destinataire.

Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le client.

4.6 Indisponibilité du produit et annulation de la commande

La société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Les vins présentés sur le site internet sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Toute qualité de vins épuisée dans un millésime est remplacée par une qualité équivalente du millésime suivant.

L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 05 63 57 09 79 du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures.

ARTICLE 5 : PRIX

5.1 Prix T.T.C.

Les vins sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site internet : www.chateau-de-saurs.com, lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, T.T.C.

Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des vins de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

5.2 Modification du prix

La société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 6 : CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE

Les vins sont conditionnés en cartons de 6 bouteilles d’une même référence (Contenance de 75 cl).

Le panachage de plusieurs références de vins est possible à partir d’une commande de 6 bouteilles d’une même référence.

ARTICLE 7 : FRAIS DE PORT

Les frais de transport s’entendent TTC à une même adresse de livraison en France Métropolitaine hors Corse et Iles Françaises.

Forfait de 12 à 42 bouteilles : 25 Euros

Pour toute commande supérieure à 48 bouteilles : frais de port offert.

En cas de transport à destination de la Corse ou d’Iles Françaises, il est nécessaire de contacter préalablement à la passation de la commande, la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » par message électronique sur la page suivante https://www.chateau-de-saurs.com/ contact ou par téléphone au 05-63-57-09-79.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Principe

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.2 Choix du mode de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » et listés sur le site internet : https://www.chateau-de-saurs.com

Le paiement des achats s’effectue au choix du client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express,
  • par PayPal,
  • par chèque.

Le paiement est validé après encaissement des sommes par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS ».

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et remis avec le bon de commande daté et signé.

8.3 Garanties du paiement

L’acheteur garantit à la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Elle se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué. Aucune réclamation de l’acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.

Il n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.

ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur.

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 05-63-57-09-79.

ARICLE 10 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements de vins intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 11 : LIVRAISONS

11.1 Délai et principes

Les vins commandés par le client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 96 heures à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet https://www.chateau-de-saurs.com/.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du vin. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs vins, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les vins sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les vins commandés par le client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai n’est communiqué seulement qu’à titre indicatif.

 11.2 Echec de la livraison

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de huit jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 , L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation retenue.

11.3 Mauvaise adresse de livraison

Tout colis renvoyé à la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. 

11.4 Vérifications de la livraison

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de la réception de la livraison auprès du transporteur. Il doit alors formuler sur le bon de livraison à la réception de la marchandise auprès du transporteur les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des vins livrés.

Il pourra communiquer tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par courrier électronique à la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS ».

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des produits commandés. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagés..).

La société «  SCEA CHÂTEAU DE SAURS » remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les vins livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS ».

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS ET RETOUR DES VINS

12.1 Délais

L’acheteur devra formuler auprès de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS », le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà du délai indiqué ci-dessus, la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » ne pourra plus garantir les vins dans la mesure ou aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel à la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.

12.2 Modes de réclamation

Aucun retour de vins ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS ».

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

Elle devra obligatoirement être confirmée par écrit dans les délais susvisés.

En cas de retour de vins sans l’accord de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS », le retour sera effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

12.3 Motivation de la réclamation

L’acheteur devra fournir toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégué du ou des vins commandés. L’acheteur devra alors laisser à la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » toute faculté et prendre toutes dispositions pour qu’elle puisse procéder elle-même à l’examen en l’état des vins prétendus affectés ou non conformes.

L’acheteur devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des vins présumés viciés ou non conformes. L’acheteur devra également, à la demande à la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS », retourner les vins concernés, ce à ses propres frais et risques.

Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

12.4 Remboursement ou réexpédition de vin non conforme

La société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » remboursera ou remplacera les vins sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour sont à la charge de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » en cas de non-conformité du produit ou d’erreur de livraison qui lui est imputable.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des vins jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

ARTICLE 13 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de la société «  SCEA CHÂTEAU DE SAURS » au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS ».

ARTICLE 14 : GARANTIE DU VENDEUR

14.1 Produit conforme à la réglementation

La société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » se porte garant de fournir des vins conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur son site internet www.chateau-de-saurs.com.

Elle garantit à l’acheteur que les vins objet de la commande seront d’une qualité loyale et marchande au sens de la réglementation française afférente aux produits destinées à l’alimentation humaine.

14.2 Garantie légale et de conformité

Conformément aux dispositions légales, les vins fournis par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » bénéficient sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation de plein droit :

  • de la garantie légale de conformité, pour l’emballage des vins apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les vins livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cependant, cette garantie ne couvre pas les cas fortuits et notamment la dégradation des vins du fait du transport ou les dégradations liées aux conditions de conservation inappropriées au vin (température, humidité, exposition à la lumière).

La société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » informe également ses clients que :

  • le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • en cas de défaut de conformité, la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » remplacera, conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le client, et après dégustation par notre équipe confirmant le défaut reproché ;
  • le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au client ;
  • en cas de défauts ou vices cachés du produit, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

14.3 Responsabilité et obligations du vendeur

En cas de non-conformité des vins, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement à la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » sa responsabilité est strictement limitée à l’une des obligations suivantes :

  • remplacer les vins non conformes par tous produits identiques ou similaires,
  • procéder au remboursement du prix payé par l’acheteur concernant les produits non conformes.

14.4 Contrôle préalable des vins

Il est rappelé à toutes fins utiles :

  • que les vins objet de la commande font l’objet d’un contrôle effectué par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » préalablement à leur départ des chais, toute commande étant en conséquence présumée conforme ;
  • qu’il appartient à l’acheteur de prendre toutes dispositions concernant l’entreposage à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des vins objet de la commande ;
  • que la responsabilité de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » ne pourra être engagée du fait de dommages ou avaries, quelle que soit leur nature, résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16.

Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.

ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION

15.1. Délai de rétractation et condition

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS », sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

L’exercice de ce droit n’est possible qu’à la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai de 14 jours suivant la notification à la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » de la décision de rétractation du client.

15.2 Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi du formulaire prévu à cette effet à l’adresse mail : www.chateau-de-saurs.com/ contact/ ainsi que par courrier postal au siège de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS », situé Chemin Toulze, Château de Saurs81310 Lisle sur Tarn.

15.3 Retour des produits

Les retours des vins sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation éventuelle, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des vins achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quinze jours à compter de la réception par la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

16.1 Définition

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leurs suspensions.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.2 Cas de force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terres, incendies, tempêtes, inondations, foudre, attentats, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.3 Rapprochement des parties

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans (18) est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans (18) révolus à la date de la commande en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 20 : ABUS D’ALCOOL

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 21 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.chateau-de-saurs.com (documents techniques, dessins, études, modèles, photographies, etc..) demeure la propriété exclusive de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 22 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS » chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet : www.chateau-de-saurs.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : www.chateau-de-saurs.com.

ARTICLE 23 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 24 : LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 25 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande de vin et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du vin compte tenu du support de communication utilisé et du vin concerné,
  • le prix des vins et frais annexes (livraisons),
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le vin,
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mises en œuvre,
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des vins, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Présentes Conditions Générales de Vente ainsi que obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société « SCEA CHÂTEAU DE SAURS ».

ANNEXE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.chateau-de-saurs.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société «  SCEA CHÂTEAU DE SAURS », société au capital de 1 050 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBI sous le numéro 443 974 910, dont le siège social est situé : Chemin Toulze, Château de Saurs 81310 Lisle sur Tarn–(Tarn)

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :

  • Commande du ( date )
  • Numéro de la commande :
  • Nom du client :
  • Adresse du client

Signature du client (si le formulaire est édité sur papier)